Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 11 avril 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
Si vous êtes victime de l'une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, etc).
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours en composant le 17.
Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles, aphasiques ou dans l'impossibilité de parler à voix haute peuvent contacter la police ou la gendarmerie par l'intermédiaire du 114.
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale